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Assurance habitation : la forme de votre contrat
Le contrat d'
assurance habitation doit être établi par écrit, en français et en caractères apparents.
De même les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions de risques ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents (Code des assurances, art. L. 112-3 et L. 112-4).
Si ces clauses sont incompréhensibles ou rédigées de manière illisible, elles peuvent être déclarées inopposables et l'assureur ne pourra pas s'en prévaloir.