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Dénomination sociale : Assurland SA

Société anonyme à conseil d'administration

RCS : Paris B 430 137 828
Capital social : 46.574,75 EUROS
Adresse du siège social : 16 Rue Mederic 75017 PARIS

No ORIAS : 07 030 120

Directeur de publication : Olivier Moustacakis
Responsable de la rédaction : Olivier Moustacakis

Coordonnées de l'hébergeur :
Colt France
25 Rue de Chazelles
75849 Paris Cedex 17
01 70 99 55 00

Déclarations

	Le Site Assurland a fait l'objet d'une déclaration auprès des services du Procureur de la République de Paris et du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.

Garantie financière

	Assurland, société de courtage d'assurance n'encaissant aucune prime, même à titre occasionnel, n'est pas tenue de justifier d'une garantie financière

Assurances

	La société Assurland est assurée auprès de la Mutuelle du Mans Assurances I.A.R.D. en matière de responsabilité civile professionnelle (police n° 114239705)

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Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ( art.34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).

Si vous souhaitez exercer ce droit, adresser votre demande à la société Assurland, 16 rue Médéric - 75017 Paris ou adressez un mail à l'adresse suivante : donneespersonnelles@assurland.com.

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6. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le service d'Assurland leur permet d'accéder en un point unique et gratuitement à un grand nombre d'offres d'assurance, qui sont identifiées sur le site dans la rubrique « partenaires assureurs » du site Assurland http://www.assurland.com/Assureurs et dont les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance. Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés, conformément à la loi, qu'Assurland travaille avec un grand nombre de compagnies d'assurance et n'est engagé dans une relation contractuelle d'exclusivité avec aucune d'ente elle. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'Assurland ne peut interroger de façon exhaustive la totalité des offres et des compagnies et mutuelles d'assurance présentes en France. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le service d'Assurland vise à présenter aux utilisateurs du site une vision large et objective du produit sélectionné, et que de ce fait le service d'Assurland présente le nom et la marque du distributeur, le prix, et de nombreux niveaux de franchises, de garanties et d'engagements de service. De ce fait, le service d'Assurland est obligé pour des raisons d'ergonomie de présenter un nombre restreint d'offres. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que de nombreux critères entrent dans la sélection des assureurs présentés par Assurland, et notamment des critères de prix, de qualité des offres, de notoriété des offres et de la nature du réseau de distribution proposé par le distributeur, sans que ces critères soient nécessairement exhaustifs. En tout état de cause, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le service d'Assurland n'a pas pour objectif de restituer nécessairement les offres les moins chères proposées sur le marché, mais un panel d'offres de qualité et qu'Assurland est seul juge de la qualité des offres proposés et de leur pertinence par rapport au profil de l'assuré.
7. Les utilisateurs déclarent être informés qu'Assurland SA, société anonyme à conseil d'administration au capital de 46.574,75 Euros, dont le siège social est situé 16 rue Médéric, 75017 Paris, est un intermédiaire d'assurance au sens de l'article L-511.1 du Code des assurances et qu'il est à ce titre enregistré dans le fichier ORIAS (Organisme pour le registre des Intermédiaires d'Assurance), qu'il dispose en tant qu'intermédiaire d'assurance d'une assurance en responsabilité civile professionnelle conforme au code des assurances. Les utilisateurs déclarent être informés qu'Assurland SA n'encaissant aucune prime, ne dispose pas d'une garantie financière. Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés et accepter que le capital d'Assurland est notamment détenu par une ou plusieurs sociétés affiliés au groupe Covea et par des personnes physiques salariés ou mandateurs sociaux de la société sans que cette liste soit exhaustive. Les utilisateurs du site Assurland peuvent s'adresser pour plus de renseignement ou pour toute réclamation à l'ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires d'assurance), 1, rue Jules Lefebvre, 75311 Paris cedex 09, 01.53.21.51.70, contact@orias.fr, www.orias.fr ou à l'ACAM (Agence pour le contrôle des assurances et de mutuelles), 61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09, 01 55 50 41 41, www.ccamip.fr.
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9. Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés, conformément à la loi, qu'aucune compagnie d'assurance n'a représenté plus de 33% de l'activité d'intermédiation d'Assurland au cours de l'année passée.
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Concrètement, si vous remplissez les conditions ci-dessous, Assurland.com vous rembourse la différence si vous trouvez moins cher ailleurs un produit d'assurance automobile identique à celui souscrit grâce à notre service.

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Conditions de la garantie:

1. Pendant la durée de la présente offre, vous devez avoir souscrit une police assurance automobile dans les trois derniers mois et être définitivement assuré, sans malus, après en avoir fait la demande via ASSURLAND.COM, auprès de l'une des compagnies d'assurance partenaires.
2. Vous devez être destinataire d'un projet de contrat (devis ferme, conditions générales et particulières), d'une compagnie d'assurance non-partenaire d'Assurland.com ; ce projet doit concerner un produit, des risques, des garanties, des franchises, des modalités de paiement et une durée identiques ou meilleurs à ceux concernés par la police souscrite via ASSURLAND.COM.
3. Les réponses au questionnaire ayant permis d'obtenir le projet de contrat visé à l'article 2 doivent être identiques à celles effectuées lors de la souscription de votre police via ASSURLAND.COM. ASSURLAND.COM se réserve le droit de solliciter tout document permettant de vérifier l'exactitude des déclarations effectuées pour l'obtention du projet de contrat ; en cas de refus de production de tels documents, l'offre de remboursement sera caduque.
4. Le projet de contrat visé à l'article 2 ne doit pas être une promotion ou être conditionné ou relié de quelque manière que ce soit à l'achat d'une autre assurance ou d'un produit ou service quel qu'il soit.
5. La demande de remboursement doit obligatoirement être effectuée à l'adresse suivante : Assurland - service consommateurs, 16 rue Médéric 75017 Paris, par courrier auquel doit être joint un exemplaire du contrat souscrit accompagné de ses conditions générales et particulières et du projet de contrat précité. Ce courrier doit parvenir en RAR à l'adresse indiquée ci-dessus dans les quinze jours suivant votre souscription via Assurland.com.
6. Si vous remplissez les conditions de l'offre de remboursement, ASSURLAND.COM vous remboursera les frais d'envoi (tarif lent en vigueur) ainsi que la différence entre la prime afférente au contrat souscrit via ASSURLAND.COM et la prime correspondante afférente au projet de contrat précité. Si au moment de votre recheche d'assurance, Assurland.com vous a proposé un produit identique à celui souscrit mais moins cher, la présente offre s'appliquera en considérant que vous avez souscrit le produit le moins cher. Ce remboursement sera effectué, par chèque, dans les deux (2) mois suivant la réception de votre lettre.
7. ASSURLAND.COM sera seule habilitée à apprécier le caractère identique ou non des produits, garanties, franchises et risques pour lesquels l'offre de remboursement est demandée.
8. La présente offre est limitée à un seul remboursement par assuré et/ou véhicule.
9. La présente offre est susceptible d'être interrompue à tout moment par ASSURLAND.COM.
10. La participation à la présente offre implique l'acceptation de l'ensemble de ses conditions et l'arbitrage en dernier ressort de la société Assurland.com pour toutes les contestations relatives à l'interprétation ou à l'application desdites conditions.

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